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Conditions Générales De Vente

1.1. Les conditions générales ci-après font partie intégrante de nos offres et sont applicables à toutes nos ventes sauf dérogation expresse et écrite à laquelle nous aurions consenti avant la mise à disposition des marchandises vendues. Elles ne peuvent être contredites par les conditions générales de nos acheteurs dont les stipulations contraires à celles ci-après sont réputées non-écrites.

1.2. Nos représentants, agents et collaborateurs ne sont pas habilités à engager notre société qui agit par ses seuls représentants statutaires et fondés de pouvoirs au siège.

1.3. Les descriptions contenues dans nos documents de présentation concernant notamment l’aspect et les qualités de nos articles sont indicatives. Nous sommes liés par les spécifications expressément mentionnées dans nos confirmations de commande. La seule indication d’une référence d’article reproduit dans un catalogue, dépliant, prospectus, tarif ou autre document commercial est à cet égard inopérante pour établir nos obligations.

1.4. Les prix indiqués dans nos tarifs et confirmations de commande sont indiqués en francs français; nous livrons contre paiement en francs français.
Nous livrons franco-domicile à partir d’une certaine valeur d’achat (voir nos conditions au tarif en vigueur). Les prix s’entendent hors taxes.
Sauf stipulation contraire dans nos confirmations de commande, nos prix n’incluent pas le conditionnement, le transport, le dédouannement de nos marchandises. Ils s’entendent toujours hors taxes et franco domicile.

2.1. La vente est parfaite à la date d’expédition de notre confirmation de commande, à défaut à la première date d’entre celles de
– la prise en fabrication,
– la mise à disposition dans nos ateliers ou entrepôts,
– ou encore quatre semaines après la réception d’une commande ferme à nos conditions générales et tarifs, sans que nous ayons formellement décliné l’exécution de l’ordre.

2.2. Nous sommes autorisés à refuser nos livraisons si entre la date de conclusion de la vente et celle de la mise à disposition des marchandises, la situation économique de l’acheteur s’était modifée de telle sorte que notre risque financier s’en trouverait aggravé. Il en va notamment ainsi
– lorsque des incidents de paiements sont constatés aux échéances de l’acheteur alors même que notre société n’en serait pas concernée,
– en cas de survenance d’un manquement aux obligations de paiement de l’acheteur, visés à l’article 2.7

2.3. Toutes les commandes sont expédiées dans les 2 à 4 jours de leur réception. Si, dans des cas exceptionnels, nous avions besoin d’un délai, l’acheteur recevrait de notre part une confirmation.
L’acheteur est en droit de refuser la réception des marchandises vendues lorsque, après l’expiration de la date de mise à disposition convenue, il nous aura mis en demeure de fournir, et qu’un délai adéquat à l’importance et à la technicité de la commande, au minimum quatre semaines, se soit écoulé après cette mise en demeure sans que nous soyons en mesure de livrer.

2.4. Lorsque le retard de mise à disposition de la marchandise est dû à un évènement dont nous n’avons pas la maîtrise, tel que restrictions dans le commerce international, défaillance d’un fournisseur ou prestataire, incendie, grève ou comparable, notre délai de livraison est prolongé pour toute la durée de l’empêchement sans que cela ouvre droit à des dommages-intérêts pour l’acheteur. Notre acheteur sera avisé par nos soins de la survenance d’un tel évènement et de la durée prévisible de l’empêchement.

2.5. Notre obligation de livrer est exécutée par la mise à disposition des marchandises en nos ateliers et entrepôts. A partir de cette date, le risque de conservation des marchandises vendues appartient à l’acheteur. Nos marchandises sont conditionnées en vue de leur acheminement sans considération pour des difficultés de transport particulières. Les retours de livraison éventuels sont à adresser exclusivement, et après notre accord préalable, à notre délégation commerciale, 38 Rue du Seine, 75006 Paris en port payé (franco), selon nos propres conditions.

2.6. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. L’acheteur a le choix du transport et décide de l’assurance des valeurs transportées. Lorsque pour des raisons de l’acheteur, spécialement pour lui éviter les formalités de dédouannement et celles liées à la règlementation des changes, nous convenons de livraisons franco frontière ou franco domicile, dédouanné ou non, nous agissons en son nom et pour son compte en assurant un service complémentaire. Nos paiements à ce titre, aux transporteurs, transitaires, assureurs et autres prestataires, à L’Administration des Douanes, au Fisc ou à tout autre organisme ou institution comparables, sont des avances pour son compte qui seront soit inclues dans les prix soit exprimées séparément sur nos factures. Ces dispositions trouvent également application lorsque les transports sont assurés par nos propres moyens. Les recours éventuels contre les transporteurs appartiennent à l’acheteur.

2.7. Sauf convention contraire, le prix est payable comme suit:
– au comptant, par chèque ou virement bancaire, avec un escompte de 3 % si ce paiement a lieu dans les 10 jours de la date de la facture;
– à 30 jours net par chèque ou par virement;
– par lettre de change relevé (L.C.R.) à 60 jours net fin du mois de livraison.
– Le non respect des délais de paiement convenus entraînera automatiquement la mise en compte de pénalités de retard. Le montant de ces pénalités sera calculé en appliquant, au taux d’intérêt légal, un coefficient multiplicateur de 1,5. Ces intérêts courent à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’à celle, de valeur, donnée par notre banque aux moyens de paiement de nos acheteurs.
Lorsque des délais de paiement plus étendus auront été convenus, les frais financiers correspondants sont à la charge de l’acheteur. Pour les facturations en francs français, les taux d’intérêts usuels pratiqués en France à la date de mise à disposition seront appliqués. Les chèques, traites ou billets à ordre sont acceptés en paiement sauf bonne fin. En cas d’impayé, de prorogation d’échéance, de retard dans l’envoi des moyens de paiement ou d’exécution des virements, de modification quelconque des délais de paiement convenus, la totalité de nos créances sur l’acheteur pour l’ensemble des factures déjà établies et des commandes en cours devient immédiatemment exigible sans mise en demeure préalable et nous sommes autorisés à présenter à vue tous effets en notre possession. Dans ce cas nos eventuelles futures livraisons n’interviendront que contre paiement comptant.

2.8. Les marchandises vendues restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires. Le non respect des délais de paiement convenus entraînera automatiquement la mise en compte de pénalités de retard. Le montant de ces pénalités sera calculé en appliquant, au taux d’intérét légal, un coefficient multiplicateur de 1,5. L’acheteur est autorisé à les revendre dans le cadre normal de ses activités commerciales. Les marchandises dont la propriété est réservée ne peuvent être affectées à un privilège ou à la garantie d’une créance d’un tiers. Lorsqu’en application du présent article, nous reprenons possession de nos marchandises, celles-ci seront gardées à la disposition de l’acheteur pendant un mois à dater de la reprise et lui seront remises à nouveau contre paiement de notre créance en principal, intérêts, frais, taxes et accessoires. Passé ce délai et sans autre avis, nous disposerons de nos produits. Les acomptes éventuellement versés par l’acheteur nous resteront acquis à titre de dommages-intérêts forfaitaires.

2.9. Nos échantillons, modèles, tarifs, conditions de vente, documents de présentation, matériels publicitaires, notices et fiches techniques sont mis à la disposition de nos acheteurs dans l’intérêt commun. Ils s’interdisent de mettre ces pièces et documents à la disposition d’entreprises concurrentes à la nôtre ou de leur revendre nos articles sans notre accord écrit préalable. Ces documents sont à nous restituer, à première demande, si l’acheteur ne donne pas suite à l’offre.

3.1. Sous réserve de l’usage normal de nos articles par l’utilisateur et de l’application de nos instructions et modes-d’emplois, nous garantissons nos produits au sujet de tous vices cachés causés par des défauts de fabrication ou inhérents aux matières employées. A l’égard de notre acheteur, notre obligation de garantie, à ce titre, est limitée aux défauts et vices cachés qui auront été portés à notre connaissance dans la semaine de leur découverte, au plus tard 6 mois après la livraison. Les vices apparents de nos articles devront nous être signalés par notre acheteur, sous peine de forclusion définitive, dans la semaine de la livraison.
Des divergences peu importantes, par rapport aux échantillons, modèles, reproductions et descriptions dans nos documents commerciaux, particulièrement dans l’aspect et la configuration de nos articles, lorsqu’elles correspondent à l’usage de la profession ou lorsqu’elles ne peuvent être évitées techniquement, ne peuvent faire l’objet d’une réclamation. Par l’effet de la garantie nous sommes tenus à la remise en état ou au remplacement des articles reconnus défectueux.

3.2. Notre obligation de garantie s’exécute en nos ateliers. Les marchandises reconnues défectueuses doivent nous être restituées, celles devant être remises en état doivent nous être adressées à ces fins. Toute intervention directe de l’acheteur ou d’un tiers (notamment si un tissu a été coupé ou travaillé), sans notre accord préalable écrit, nous décharge de toute obligation à ce titre.

3.3. Tous dommages-intérêts sont formellement exclus de nos obligations de garantie qui restent strictement limitées à celles de la remise en état, le cas échéant du remplacement de nos articles.

4.1. Si certaines conditions prises isolément s’avèrent nulles ou sans effet, cela n’affecte en rien la validité juridique des autres dispositions contractuelles.

4.2. Le droit français trouve seul application dans nos relations avec l’acheteur. Cette disposition est étendue aux moyens de paiement échangées entre nous et l’acheteur en application de nos conventions.

4.3. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux de notre siège social pour juger de toutes contestations quant à l’interprétation, l’application et l’exécution de nos conventions avec l’acheteur, pour le cas où nous serions défendeurs. Pour le cas où nous serions demandeurs, il est faitattribution exclusive de juridiction aux tribunaux de Dannenberg, Allemagne. Le droit allemand est contraignant. Cette attribution de juridiction vaut également pour les chèques, traites, billets à ordre et effets qui nous sont remis par l’acheteur, quelque soit le lieu de création ou de domiciliation de ces appoints.

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